Quels papiers fournir pour un certificat de non gage ?


certificat de non gage

En France comme dans tout autre pays, la vente de voitures d’occasion doit s’accompagner de documents administratifs attestant la légitimité et la légalité de l’acte aussi bien du côté du vendeur que de l’acheteur.



Qu'est-ce qu'un certificat de non gage?


Outre la déclaration de cession, la carte grise, l’assurance et la visite technique, l’acquéreur doit être en possession d’un certificat de non gage que le vendeur doit lui céder lors de la vente. Si auparavant, l’obtention de cette pièce justificative exigeait une longue attente à la préfecture, aujourd’hui, les procédures d’acquisition sont facilitées par les services en ligne et les bornes interactives de la préfecture. Toutefois, le vendeur doit présenter certaines pièces pour l’obtenir.



A quoi sert-il ?


Autrement appelé certificat de situation administrative, le certificat de non gage est un document important que le propriétaire d’un véhicule d’occasion doit remettre à un particulier au moment de lui vendre ce dernier. La détention d’un tel document lui permet de circuler librement en échappant à toute suspicion de vol ou engagement financier entrepris auprès d’un établissement de crédit. C’est également par l’intermédiaire de cette pièce que l’acheteur pourra enregistrer son bien auprès des services d’immatriculation.



Les pièces à présenter lors d'une demande de certificat de non gage


L'obtention du certificat de non gage se fait gratuitement et n'exige pas de démarches fastidieuses. Depuis votre domicile, vous accédez aux sites de la préfecture ou d'autres plateformes spécialisées. Vous entrez certaines informations sur la carte grise notamment le numéro d'immatriculation, le nom du propriétaire, la date de l'immatriculation initiale, et celle de l'émission de la carte grise. La demande d'un certificat de situation administrative détaillée dans le cas où le véhicule fait objet d'une gage, requiert des pièces d'identité et un acte d'immatriculation.


La demande d'un certificat de non-gage détaillé, nécessaire si un gage pèse sur un véhicule, conduit le propriétaire du véhicule à fournir des pièces justificatives complémentaires comme un acte d'immatriculation et une pièce d'identité.


En outre, pour faire lever certains blocages à la vente, le vendeur devra se mettre en conformité avec l'administration et/ou apporter les preuves que les démarches ont été faites.





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