Comment faire une demande de casier judiciaire?

La demande est à faire en personne, sauf s'il s'agit de votre enfant mineur ou d'un majeur placé sous votre tutelle, auquel cas ce sera à vous de la faire. Ces informations sont stockées dans un endroit unique, au Casier Judiciaire National à Nantes, que vous soyez de nationalité française ou non. La demande peut se faire de différentes manières et elle est gratuite. Nul besoin de fournir une enveloppe affranchie pour obtenir une réponse. Si le casier est vierge, il sera envoyé par lettre simple. Par contre, s'il porte des mentions, il sera envoyé par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) ou remis en main propre.

Par Internet ou télécopie

Ces 2 procédés vous permettent d'obtenir une réponse en quelques jours. Le Ministère de la Justice propose un service en ligne où vous pouvez télécharger tous les documents nécessaires. On peut également faire une demande par télécopie à ce numéro: 02.51.89.89.18 ou par téléphone, via un serveur vocal, au: 02.51.89.89.51.

Sur place

casier judiciaire volet 3

On peut se présenter au centre de Nantes muni d'une pièce d'identité valide (carte d'identité, passeport, permis de conduire) à cette adresse:
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau
Le document sera remis immédiatement.

Par courrier

La demande doit être envoyée à cette adresse:
Casier Judiciaire National
44317 Nantes Cedex 3
Il faut y joindre, après l'avoir rempli, le formulaire Cerfa n°10071*09 disponible et téléchargeable sur le site du Ministère de la Justice.
Le délai de traitement est bien plus long puisqu'il peut prendre plusieurs semaines.


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